577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 BIS

Auteur : Éric Bothorel — Ensemble pour la République (Côtes-d'Armor · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2025-09-08
Date de sort : 2025-09-09

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , annuellement mis en place dès 2026 et piloté par le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance ; »

Exposé sommaire

L’État doit veiller, à l’instar de ce qui est pratiqué dans le domaine de la sécurité routière, à faire émerger une marque nationale de prévention du risque numérique, connue du grand public, en capitalisant sur le modèle du cyber moi/s européen.

Le développement de cette marque serait confiée au Groupement d’Intérêt Public Action contre la cybercriminalité (GIP ACYMA), qui deviendrait ainsi le maître d’oeuvre d’un programme ambitieux de prévention nationale en matière de cybersécurité.