Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Constance de Pélichy
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Loiret · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : APRÈS L'ARTICLE 9, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2026-06-26
Date de sort : —
Dispositif
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