Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Violette Spillebout
— Ensemble pour la République
(Nord · 9ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-27
Date de sort : —
Dispositif
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