Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Sabine Gervais
— Les Démocrates
(Charente-Maritime · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : 2026-07-02
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001005
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’ordonnance mentionnée au présent article fait expressément mention de la possibilité pour la victime ou, le cas échéant, pour son représentant légal, de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
L’ordonnance de protection provisoire doit pouvoir permettre l’information de ceux qu’elle protège.
En ce sens, il est légitime que les victimes protégés puissent être informés de la possibilité, pour elles, de solliciter la reconnaissance d’une affection longue durée prévue au sein de notre droit.