Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 222‑23‑1 est abrogé ; 

2° Le début de l’article 222‑23‑3 est ainsi rédigé : « Le viol défini à l’article 222‑23‑2 est puni de (le reste sans changement) » ;

3° Au premier alinéa de l’article 222‑25, la référence : « , 222‑23‑1 » est supprimée ; 

4° Au premier alinéa de l’article 222‑26, la référence : « , 222‑23‑1 » est supprimée.

Cet amendement vise à mettre fin à la très mal nommée « clause dite Roméo et Juliette », introduite en 2021, qui instaure une tolérance en matière de violences sexuelles sur mineurs. En pratique, cet article de notre code pénal conduit à exclure de la qualification automatique de viol les relations sexuelles entre un mineur et un majeur sous prétexte que l’écart d’âge serait inférieur à 5 ans. Concrètement, elle peut s’appliquer à une relation entre une collégienne de 14 ans, encore en classe de 3^ème, et un majeur de 18 ans. Cette clause empêche de caractériser d’emblée le viol alors même qu’un mineur est impliqué, elle n’a plus lieu d’être, il est donc proposé de la supprimer.