Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-07-03
Date de sort : 2026-07-06
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« lorsque celle-ci le souhaite ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à systématiser l'orientation de la victime mineure d'un crime vers un dispositif d’accompagnement spécialisé.
L’audition de la victime avec orientation vers un dispositif d’accompagnement spécialisé est essentielle et doit être systématique.
Compte tenu de l’importance de l’accompagnement dès le début de la procédure qui est un moment déterminant pour la suite, la victime a besoin d’être écoutée, entendue, rassurée par des professionnels formés.