Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Hervé Saulignac
— Socialistes et apparentés
(Ardèche · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-07-03
Date de sort : 2026-07-06
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peut se déplacer »
les mots :
« se déplace ».
Exposé sommaire
Cet amendements vise à ce que le magistrat soit automatiquement présent lors des contrôles pour veiller au respect des dispositions légales.