Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Sandrine Josso
— Les Démocrates
(Loire-Atlantique · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-09-13
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À l’alinéa 53, substituer au mot :
« intrafamiliale »
le mot :
« intrafamiliales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.