Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Ayda Hadizadeh
— Socialistes et apparentés
(Val-d'Oise · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-09-16
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° L’évaluation du danger encouru par la victime et, le cas échéant, par les enfants exposés aux violences. »
Exposé sommaire
L'article 4 dresse la liste des actes d'enquête obligatoires. Tous portent sur la recherche de la preuve. Aucun ne porte sur la protection de la victime pendant le temps de l'enquête.
Cet amendement ajoute l'évaluation du danger : la grille d'évaluation existe depuis le Grenelle de 2019 et fonctionne là où les services s'en sont saisis. Elle n'a pas de base légale et n'est pas utilisée partout. L'inscrire dans le socle, c'est faire de l'évaluation du danger un acte de procédure et non plus seulement une bonne pratique.
Cet acte n'emporte de charge nouvelle.