Amendement (sans numéro) — ARTICLE 32
Auteur :
Ayda Hadizadeh
— Socialistes et apparentés
(Val-d'Oise · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2026-09-16
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
L’alinéa charge le service de l’aide sociale à l’enfance de « garantir, le cas échéant » aux mineurs victimes de prostitution l’accès à un hébergement adapté. Une garantie assortie de « le cas échéant » n’en est pas une. Cet amendement supprime la réserve, afin que la mission créée soit une obligation.