577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 30

Auteur : Arnaud Bonnet — Écologiste et Social (Seine-et-Marne · 8ᵉ)
Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-22

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : 

« Il est mené par deux professionnels et en l’absence des tuteurs légaux, des enseignants ou des personnels chargés de l’encadrement du mineur. » 

               

Exposé sommaire

Afin de garantir la confidentialité de l’entretien et de permettre une potentielle libération de la parole, il est nécessaire de préciser que celui-ci se conduit dans la présence des tuteurs légaux du mineur, de ses enseignants ou de personnels chargés de son encadrement. En outre, afin d’assurer que la parole de l’enfant soit bien retranscrite, cet entretien doit être menée par deux professionnels.