Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Il bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie. »

Cet amendement vise à prévoir l’aide juridictionnelle garantie pour l’accompagnement de l’enfant victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

L’intervention de l’avocat constitue une garantie essentielle. Elle permet à l’enfant d’être informé de ses droits, de bénéficier d’un accompagnement adapté à son âge et à son degré de maturité, d’être assisté dans ses démarches et de veiller au respect de ses intérêts tout au long de la procédure.

Le bénéfice d’une aide juridictionnelle garantie apparaît, à cet égard, plus adapté qu’une aide juridictionnelle de droit. Il permet d’assurer la prise en charge des frais d’avocat tout en évitant de créer un régime automatique et dérogatoire dont les conditions d’application pourraient être insuffisamment ciblées.

Le présent amendement prévoit ainsi que l’enfant victime puisse bénéficier d’une aide juridictionnelle garantie afin de lui permettre d’être effectivement assisté et accompagné par un avocat dans le cadre des procédures relatives aux violences dont il a été victime.

Cet amendement à été proposé par le Conseil National des Barreaux (CNB).