Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36
Auteur :
Arnaud Bonnet
— Écologiste et Social
(Seine-et-Marne · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, ».
Exposé sommaire
L’objectif de ce dispositif d’ordonnance de protection provisoire est de protéger en urgence un enfant exposé à des violences.
L’article 6 précédemment voté en commission spéciale fixait un délai de délivrance de l’ordonnance à 24h après sa saisine. Tout délai d’intervention a disparu de la version adoptée en séance. Il est impératif de le réintroduire.
Cet amendement a été proposé par la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale.