Amendement (sans numéro) — ARTICLE 30
Auteur :
Arnaud Bonnet
— Écologiste et Social
(Seine-et-Marne · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, les mots : « infractions sexuelles » sont remplacés par les mots : « violences et infractions sexistes et sexuelles ainsi qu’aux violences intrafamiliales ».
Exposé sommaire
Dans l’objectif d’améliorer la prise en charge des violences sexistes et sexuelles et des violences intrafamiliales par les professionnels intervenants auprès des enfants, cet amendement propose d’améliorer la formation initiale et continue en remplaçant la seule notion d’infractions sexuelles par les notions de violences et infractions sexistes et sexuelles ainsi qu’en ajoutant la notion de violences intrafamiliales.