577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 30

Auteur : Arnaud Bonnet — Écologiste et Social (Seine-et-Marne · 8ᵉ)
Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-22

Dispositif

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : 

« À la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, les mots : « infractions sexuelles » sont remplacés par les mots : « violences et infractions sexistes et sexuelles ainsi qu’aux violences intrafamiliales ».

   

Exposé sommaire

Dans l’objectif d’améliorer la prise en charge des violences sexistes et sexuelles et des violences intrafamiliales par les professionnels intervenants auprès des enfants, cet amendement propose d’améliorer la formation initiale et continue en remplaçant la seule notion d’infractions sexuelles par les notions de violences et infractions sexistes et sexuelles ainsi qu’en ajoutant la notion de violences intrafamiliales.