Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« partie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.