Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« II. – La Nation se fixe pour objectif de former l’ensemble des officiers et agents de police judiciaire aux spécificités des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales commises contre les personnes en situation de handicap. Elle se fixe pour objectif d’adapter les lieux dédiés à l’accueil de ces victimes. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des officiers et agents de la police judiciaire inclue les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap et l’adaptation dans l’accueil et la réception des plaintes de ces victimes.

Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS.

Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ne sont souvent pas crues lorsqu’elles témoignent, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants.

La prise en charge des victimes en situation de handicap est semée d’obstacles : leurs symptômes sont mal détectés car confondus avec ceux de leur handicap, et de très nombreux commissariats et gendarmerie sont encore largement inaccessibles. Lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour les personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (par exemple, pas de traduction en langue des signes), en particulier les handicaps psychiques (avec des modes de communication alternatifs, etc).

Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel d’inclure ces enjeux au cours de la formation des officiers et agents de la police judiciaire et d'adapter les lieux consacrés à l'accueil de ces victimes. Ces réformes nécessiteront cependant des moyens budgétaires substantiels pour être opérationnelles.