Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Julien Dive
— Droite Républicaine
(Aisne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , « .
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« légale »,
insérer les mots :
« et à la toxicologie médico-légale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement complète les compétences requises du professionnel consulté préalablement à la confrontation d’un mineur victime de violences en y intégrant la toxicologie médico-légale. Il vise notamment à assurer une meilleure prise en compte des situations dans lesquelles les violences ont été facilitées par l’administration ou la consommation d’une substance ayant altéré le discernement ou le contrôle des actes de la victime.