Amendement (sans numéro) — ARTICLE 32
Auteur :
Erwan Balanant
— Les Démocrates
(Finistère · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.