Amendement (sans numéro) — ARTICLE 46
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« , et de violences conjugales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après toutes les occurrences du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« , et de violences conjugales ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« et de violences conjugales ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'étendre explicitement le congé supplémentaire proposé aux cas de violences conjugales.
En 2024, les services de sécurité ont enregistré 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire (ce chiffre avait doublé entre 2016 et 2023) et 84% des victimes sont des femmes, 85% des mis en cause des hommes. Selon l’enquête Vécu et Ressenti en matière de Sécurité (VRS), 9 personnes majeures sur 1 000 déclarent avoir été victimes de violences conjugales en 2022. Seule 1 victime sur 6 porte plainte.
Sortir de situations de violences conjugales implique pour les victimes un parcours complexe de démarches judiciaires, médicales et sociales.
De nombreux acteurs, tels que ceux réunis dans la Coalion féministe, portent cette proposition plus large de mise en place de congés supplémentaires.