577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)
Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-21

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Ce rapport formule également des recommandations visant à améliorer la prévention et la prise en charge des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales de formuler des recommandations. Cela permettrait de donner une portée concrète aux constats établis dans son rapport et de contribuer ainsi à l’amélioration des politiques publiques de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.