Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« réalisé »,
insérer les mots :
« dans les meilleurs délais, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le socle minimal d’actes d’enquête est réalisé dans les meilleurs délais, afin de limiter le dépérissement des preuves. Cette exigence de célérité reprend une formulation retenue par la proposition de loi relative à la protection des enfants, adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture le 21 juillet 2026.