Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 

« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque les faits ont été commis dans les cas prévus à l’article 222‑29‑3. » ; ».

Cet amendement vise, en dehors des cas d'inceste, à maintenir la clause dite « Roméo et Juliette », qui permet de ne pas qualifier automatiquement d'agression sexuelle une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de quinze ans, lorsque l'écart d'âge est inférieur à cinq ans dans . Il s'agit d’éviter une surpénalisation des relations sexuelles consenties entre un mineur et un majeur, lorsque les circonstances de la relation ne relèvent pas de situation d’emprise, de contrainte ou d’abus.