Amendement (sans numéro) — ARTICLE 40

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« ou ayant un impact sur celui-ci ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.

Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT, vise à élargir les thèmes de négociation à la prévention et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes qui ont un effet direct sur le cadre professionnel par souci de cohérence avec les dispositions portant sur les autorisations d’absence permises pour les victimes de violences intrafamiliales et sur la protection contre le licenciement.