Amendement (sans numéro) — ARTICLE 41
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 41
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où le présent article 41 prévoit des dispositions touchant à la mise en œuvre de mesures de prévention au sein de l’entreprise, il apparaît utile que le décret visant à en définir les modalités d’application soit précédé d’une consultation des organisations syndicales et patronales.