Amendement (sans numéro) — ARTICLE 45

À l’alinéa 2, après le mot :

« dès »,

insérer les mots :

« sa prise de fonction et elle lui sera rappelée et proposée automatiquement dès ».

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de compléter le présent article sur la protection fonctionnelle.

Rappelons qu’en France, 9,4 % des personnes en emploi déclarent avoir été victimes de comportement indésirable à connotation sexiste ou sexuelle au travail dans leur emploi actuel (Enquête Genese, Ministère de l’Intérieur, 2021). Cela concerne 3 fois plus de femmes que d’homme et les auteurs sont le plus souvent des personnes de l’entreprise et majoritairement des hommes.

D’une part, il est proposé d’inscrire l’information des agents dès leur prise de poste.

D’autre part, il est proposé de prévoir une proposition automatique de protection fonctionnelle dès le premier signalement.

La protection fonctionnelle permet à la victime présumée d’obtenir une assistance juridique, la prise en charge de frais de santé physique et psychique (préjudices matériels), ainsi que la prise en charge des frais d’avocat et de procédure, tant sur le volet pénal qu’administratif. Par exemple, les coûts juridiques et médicaux pour une victime de viol coûterait en moyenne aux victimes 10 657 euro : la prise en charge de ces frais est une nécessité pour rendre effectif l’accès aux procédures pénales (voir le rapport de la Fondation des femmes sur le coût de la justice pour les victimes de VSS en 2022).

Si ces mesures s’appliquent déjà en théorie, s’en assurer par leur inscription dans le code général de la fonction publique permettra d’inciter aux signalements des faits de violences.