Amendement (sans numéro) — ARTICLE 44

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« après accord de la victime »

les mots :

« dont les modalités seront définies par décret après avis des organisations syndicales et patronales représentatives, l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail mentionnée à l’article L. 4642‑1 du code du travail et les associations nationales de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 19

III. – En conséquence, à l’alinéa 30, procéder à la même substitution.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 38.

Cet amendement, issu de remarques formulées par la CGT, vise à renvoyer à un décret l’encadrement et le déroulement de l’enquête interne prévue à l’article 44.