Amendement (sans numéro) — ARTICLE 44

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« accord de »

les mots :

« en avoir informé ».

II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 30.

Cet amendement de repli, issu de remarques formulées par le groupe Egaé, vise à resituer pleinement l’employeur dans la responsabilité qui lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, conformément à l’article L. 4121‑1 du code du travail. Dans ce cadre, conditionner la mise en œuvre d’une enquête interne à l’accord du travailleur victime peut conduire à l’inaction de l’employeur contraire à son devoir de vigilance et de protection. En outre, conditionner le lancement de l’enquête à l’accord de la victime peut faire peser une charge supplémentaire sur la victime ou un risque de pression.