Amendement (sans numéro) — ARTICLE 44
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 44
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 2° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affecter le produit de la pénalité à la branche Accidents du travail / Maladies professionnelles, dont relève la santé au travail.