Amendement (sans numéro) — ARTICLE 44
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 44
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À l’alinéa 22, après le mot :
« travail »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas retreindre le recours à l’inspection du travail au moment des conclusions de l’enquête interne. Il s’agit par l’ajout du mot : « notamment » de rappeler que le salarié peut saisir l’inspection du travail dès lors qu’il considère être victime de harcèlement ou d’agression sexuelle, ou de violences sexistes.