Amendement (sans numéro) — ARTICLE 45

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« L’administration publique employeur a l’obligation d’informer tout agent public, dès sa prise de fonction, sur son droit à la protection fonctionnelle. La même obligation d’information lui incombe dès qu’elle a connaissance d’un signalement ou dépôt de plainte effectué par un agent ou le concernant. » 

Cet amendement vise à proposer une réécriture de l’alinéa 2 de l’article 45 suivant les recommandations formulées par le Conseil d’État. En outre, il rappelle que l’obligation d’information d’un agent sur la protection fonctionnelle doit être effective dès sa prise de fonction.