Amendement (sans numéro) — ARTICLE 46
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 46
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et qui peut être fractionnable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les dix jours minimums de congés accordés au salarié victime peuvent être fractionnables.