Amendement (sans numéro) — ARTICLE 47
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 47
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
"ou psychique".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le médecin ou le professionnel de santé pourra procéder à un signalement s’il considère que l’intégrité psychologique, et non seulement physique, de la victime est gravement et imminemment mise en danger.