Amendement (sans numéro) — ARTICLE 52
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 52
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un délit de violences sexuelles ou sexistes »
le mot :
« sexuel ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement, par souci de proportionnalité des peines, proposent de restreindre la peine automatique d’interdiction définitive d’exercer aux seuls professionnels de santé condamnés pour crime sexuel.