Amendement (sans numéro) — ARTICLE 53
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 53
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, dans (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer un délai raisonnable pour que soient engagés les travaux entre l’État et les collectivités dites « d’Outre-Mer » en vue d’une transposition des dispositions de l’article 53.