Amendement (sans numéro) — ARTICLE 55
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 55
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : —
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.