Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Clémentine Autain
— Écologiste et Social
(Seine-Saint-Denis · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À l’alinéa 9, après la référence :
« 225‑12‑2, »,
insérer la référence :
« 227‑4‑2, ».
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute la violation d’une ordonnance de protection au champ des violences sexistes et sexuelles.
Cet ajout permet à cette infraction de se voir appliquer l'ensemble des dispositifs prévus par cette proposition de loi. Notamment l'obligation pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, de réaliser un socle d'actes d'enquête minimal. La violation d'une ordonnance de protection emporte des conséquences importantes pour les victimes, elle doit être suivie d'une procédure d'enquête complète pour faire cesser l'atteinte et protéger efficacement.