Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article 40‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le classement sans suite concerne des faits de violences sexuelles ou intrafamiliales commis sur un mineur, l’avis adressé à la victime ou à son représentant légal indique, dans des termes accessibles, les considérations de fait et de droit ayant conduit à la décision.
« Lorsque le classement est fondé sur une insuffisance de caractérisation de l’infraction ou sur l’impossibilité d’identifier l’auteur, l’avis le précise. »
Exposé sommaire
L'information de la victime sur les raisons d'un classement sans suite constitue une condition importante de l'exercice effectif de ses droits.
La rédaction est limitée à l'information de la victime et ne crée pas de nouvelle obligation d'investigation.