Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Auteur :
Sophie Ricourt Vaginay
— Union des droites pour la République
(Alpes-de-Haute-Provence · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.