577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Auteur : Clémentine Autain — Écologiste et Social (Seine-Saint-Denis · 11ᵉ)
Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-22

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », son contenu est précisé par décret . »

Exposé sommaire

Cet amendement transforme le droit à la formation du ou de la référent.e en obligation de formation et encadre les organismes habilités à donner ces formations. 

Des cabinets de conseil masculinistes n’ont pas tardé à se saisir de ce marché. Ainsi, sans contrôle de qualité, la formation pourra entretenir des biais sexistes.