Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« mentionnés »

les mots : 

« susceptibles d’être constitutifs de l’une des infractions d’agression sexuelle définies ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que la suppression de la phase de conciliation au sein du conseil départemental de l’ordre et la transmission directe de la plainte à la chambre disciplinaire concernent les plaintes relatant des faits susceptibles d’être constitutifs de l’une des infractions sexuelles définies par le code pénal. Cette modification vise à ne pas limiter l’application d’une telle disposition à la caractérisation des faits établie par la plainte de la victime.

Le présent amendement est issu d’une recommandation de l’avis du Conseil d’État.