Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 227‑22‑1 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement s'explique par son objet.