Amendement (sans numéro) — ARTICLE 47
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 47
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« médecin ou le professionnel de »
les mots :
« professionnel de santé ou l’étudiant en ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Extension du bénéfice de cette faculté à l’étudiant en santé, le médecin étant déjà compris dans la catégorie des professionnels de santé.