Amendement (sans numéro) — ARTICLE 47
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 47
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le médecin ou le professionnel de santé »
les mots :
« le professionnel de santé ou l’étudiant en santé ».
Exposé sommaire
Extension du bénéfice de cette faculté à l’étudiant en santé, le médecin étant déjà compris dans la catégorie des professionnels de santé.