Amendement (sans numéro) — ARTICLE 47
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 47
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.