Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné au quatrième alinéa »
le mot :
« départemental ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.