Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« instance »,
insérer les mots :
« , en s’y associant le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver, dans le régime dérogatoire applicable aux plaintes portant sur des faits de violences sexuelles, la faculté pour le conseil départemental de s’associer à la plainte qu’il transmet à la chambre disciplinaire de première instance.
Le présent amendement réintroduit cette seule faculté d’association, en reprenant la formule consacrée par le droit en vigueur, indépendamment de l’avis motivé dont la suppression demeure inchangée. Il permet ainsi au conseil départemental de soutenir la plainte devant la juridiction disciplinaire.