Amendement (sans numéro) — ARTICLE 50
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 50
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« situations de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au sein de »
le mot :
« par ».
Exposé sommaire
Rédactionnel