Amendement (sans numéro) — ARTICLE 50
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 50
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et dont la preuve de réalisation est retracée dans le document prévu au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire
Rédactionnel