Amendement (sans numéro) — ARTICLE 50
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 50
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des violences obstétricales et gynécologiques ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et des violences obstétricales et gynécologiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser que les obligations de formation des professionnels de santé au titre de la formation continue inclut la prise en charge de toutes les formes de violences sexuelles et sexistes y compris les violences obstétricales et gynécologiques.