Amendement (sans numéro) — ARTICLE 51
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 51
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« VIII. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Au début, les mots : « Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme » sont remplacés par les mots : « un professionnel de santé ». ;
« 2° Après le mot : « suspendu », sont insérés les mots : « ou qui a fait l’objet d’une interdiction d’exercer ». »
Exposé sommaire
Rédactionnel.